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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 11
Versions de la disposition
11. Afin d’empêcher la contamination du sol et des eaux souterraines, un lieu d’enfouissement de sols contaminés ne peut être aménagé que sur un terrain où les dépôts meubles sur lesquels seront déposés les sols contaminés se composent, sur son fond et ses parois, d’une couche naturelle homogène ayant en permanence une conductivité hydraulique égale ou inférieure à 1 x 10 -6 cm/s sur une épaisseur d’au moins 3 m.
La zone où seront déposés les sols contaminés doit comporter, sur son fond et ses parois, un système d’imperméabilisation à double niveau de protection constitué comme suit:
1° un niveau inférieur de protection formé d’une membrane synthétique d’étanchéité de type polyéthylène haute densité ou ayant des propriétés équivalentes, d’une épaisseur d’au moins 1,5 mm, installée sur la couche de dépôt meuble;
2° un niveau supérieur de protection formé d’une membrane synthétique d’étanchéité de type polyéthylène haute densité ou ayant des propriétés équivalentes et ayant une épaisseur minimale de 1,5 mm.
La couche naturelle et les membranes d’étanchéité mentionnées ci-dessus doivent être aménagées de façon à présenter une inclinaison d’au moins 2% pour permettre l’écoulement, par gravité, des lixiviats vers les drains.
